Contrat praticien territorial médecin généraliste

S’installer en tant que praticien territorial de médecine générale. Pourquoi pas ?

15 Sep 2016

Le statut de praticien territorial de médecine générale (PTMG)  s’adresse aux jeunes médecins non encore installés ou installés depuis moins d’une année. Mais qu’offre-t-il ? 

 

Le statut de praticien territorial de médecine générale

Conditions d’obtention

Pour pouvoir prétendre à ce statut, il faut :

  • être médecin généraliste,
  • secteur 1,
  • pas encore installé ou installé depuis moins d’un an*
  • dans une zone considérée comme médicalement sous dotée par l’ARS (territoire où l’offre, l’accès ou la continuité des soins sont insuffisants).

Ce statut peut être obtenu pour 1 an, renouvelable une fois, soit 2 ans maximum. En cas de rupture ou de non-renouvellement par l’une des parties, le préavis est de 2 mois. Ce préavis est notifié par LRAR.

 

Garanties en matière de rémunération

Un complément de rémunération est versé au praticien, à condition qu’il réalise plus de 165 consultations par mois, pour lui garantir un revenu brut de 6 900 € /mois. Le complément est donc calculé par la différence entre 6 900 € brut/mois et les honoraires perçus (actes et majorations associées) par l’activité réelle. Le complément versé ne peut donc excéder 3 105 € brut/mois.

Les aides conventionnelles – rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) et option démographie – et les revenus perçus par la participation à la permanence des soins (PDS) – honoraires et rémunérations forfaitaires au titre des astreintes et de la régulation – ne sont pas inclues dans le calcul de vos honoraires perçus au titre de votre activité réelle. Ce sont des revenus supplémentaires aux 6 900 € brut garantis par mois.

 

Autres avantages

  • Protection sociale : sous réserve d’être PTMG depuis au moins 3 mois et d’avoir honoré votre contrat le premier trimestre (165 consultations/mois), vous serez indemnisé en cas d’arrêt de travail supérieur à 7 jours pour maladie et en cas de maternité durant toute la durée du congé.

Plus précisément :

en cas de maladie, l’indemnisation est égale à la moitié du complément de rémunération maximal, soit 1 552 € brut par mois. Elle est versée pendant 3 mois maximum par arrêt-maladie.

• en cas de maternité, l’indemnisation correspond au complément de rémunération maximale, soit 3 105 € brut par mois. Elle se cumule avec les allocations forfaitaires des femmes médecins PAMC et affiliées au RSI.

À condition de ne pas se faire refuser ses indemnités… ce qui semble avoir été le cas de plusieurs cas de congé maternité.

  • L’agence régionale de santé (ARS) peut mettre à votre disposition un local et des moyens techniques (caractère non obligatoire).

 

Sa mise en application

Comment souscrire ?

S’agissant d’un contrat entre le praticien et son ARS, il convient de vous tourner vers l’ARS pour évaluer vos possibilités. À l’issue des discussions, un contrat relatif à l’exercice libéral des praticiens territoriaux de médecine générale est signé par les 2 parties. Un contrat type est consultable ici.

 

Est-il possible d’avoir un autre activité médicale ?

Oui, pour cela le praticien doit obtenir une autorisation de son conseil départemental de l’Ordre (article R 4127-85 du CSP), préalablement à la conclusion du contrat.

 

Que se passe-t-il en cas de non-respect des engagements ?

Si le médecin ne respecte pas les dispositions du contrat, il est informé par l’ARS par LRAR des faits qui lui sont reprochés. Il dispose alors d’un mois pour faire connaître ses observations à compter de la réception du courrier. À l’issue de ce délai, l’ARS peut mettre fin à son adhésion au contrat et ne plus honorer le versement du complément de rémunération.

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du contrat, le contrat prend fin sans préavis, sur la demande du praticien.

 

La dynamique gouvernementale

CréÉ en 2013 par décret dans le cadre du pacte territoire santé, le nombre de contratS disponibleS augmente chaque année. Pour l’année 2016, le Ministère de la Santé a arrêté le nombre de contrats à 500, dont 487 pour la France métropolitaine.

La répartition des contrats sur le territoire est la suivante :

Praticien territoriale médecine générale

La région Auvergne-Rhône-Alpes est celle qui en accueillera le plus avec 99 postes, suivie par Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (60) et Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (57).

L’objectif du gouvernement est de parvenir à 1 700 installations cumulées de PTMG, début 2017.

 

 

 

 

* date d’installation = 1ère inscription sur le tableau d’un conseil départemental de l’ordre des médecins, au titre de résidence professionnelle habituelle.

Références

http://social-sante.gouv.fr/grands-dossiers/pts/zoom-sur-les-dispositifs-en-faveur-des-futurs-et-jeunes-professionnels-de-sante/praticiens-territoriaux-de-medecine-generale-ptmg/ptmg

Arrêté création 500 postes : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033116353

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Écrit par

Justine.

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